CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société publique locale (SPL) La Cité, le Centre des Congrès de Nantes (ci-après « LA CITE DES CONGRES DE NANTES »), au capital de 3 810 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 381 053 768 et dont le siège social est situé au 5 rue de Valmy – 44000 Nantes, TVA intracommunautaire n° FR20381053768.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES, éditrice du site internet www.follejournee.fr, est représentée par son Directeur général, Monsieur Denis Caille, et peut être contactée par mail à l’adresse billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr.
PREAMBULE
Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
- Utilisateur : toute personne physique ou morale, domiciliée en France utilisant le Site ;
- Client : toute personne procédant à l’achat de Produits sur le Site ou en point de vente, exclusivement pour son compte ;
- Article : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;
- Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site ou en Points de vente, à savoir les Billets et les Produits Dérivés ;
- Manifestation : festival « la Folle Journée » de Nantes ;
- Spectacle : tout spectacle, conférence, rencontre, ou autre événement public organisé dans le cadre de l’édition concernée de la Manifestation ;
- Billet : titre personnel et incessible donnant accès à un Spectacle ;
- Produit Dérivé : objet ou article en lien avec la Manifestation, proposé à la vente ;
- Contenus : ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du Site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site, et plus généralement tout ou partie du Site ;
- Contrat : le présent acte, y compris son préambule, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de l’accord des parties ;
- Délai de Livraison : période entre la date de validation de la commande sur le Site et la date de Livraison de la commande au Client ;
- Frais de gestion : participation aux frais exposés par LA CITE DES CONGRES DE NANTES pour le traitement de la commande ;
- Frais de Livraison : coûts engagés par LA CITE DES CONGRES DE NANTES pour acheminer la commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- Livraison : expédition ou remise des Produits au Client ;
- Prix : valeur unitaire d’un Produit, hors frais de traitement et frais de livraison. Le Prix s’entend, sauf précision contraire, toutes taxes comprises ;
- Prix Total : montant cumulé des prix des Produits achetés par le Client, toutes taxes comprises ;
- Prix Tout Compris : Prix Total auquel sont ajoutés les Frais de gestion et les Frais de Livraison ;
- Site : site de vente en ligne www.follejournee.fr utilisé par LA CITE DES CONGRES DE NANTES pour la commercialisation des Produits ;
- Tarif : Catégorie de prix d’un Billet en fonction du Spectacle, de l’emplacement, et/ou de la situation personnelle du porteur du Billet ;
- Point(s) de vente : lieux de vente physique de la CITE DES CONGRES DE NANTES et des espaces culturels Leclerc Atlantis et Paridis (situés dans l’agglomération nantaise).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 LA CITE DES CONGRES DE NANTES a pour objet d’assurer la production, la mise en œuvre et l’exploitation de la manifestation La Folle Journée à Nantes.
1.1.1 LA CITE DES CONGRES DE NANTES développe et exploite un site internet de vente en ligne disponible à l’adresse www.follejournee.fr. Sur ce Site LA CITE DES CONGRES DE NANTES propose notamment à la vente des Billets pour assister à des Spectacles organisés dans le cadre de la Manifestation, ainsi que des Produits Dérivés en lien avec la Manifestation.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre LA CITE DES CONGRES DE NANTES et toute personne établie en France ou dans le reste du monde ayant la qualité de consommateur, utilisant le Site et/ou procédant à la commande de Produits sur le Site ou procédant à l’achat de Produits en Point de vente
Les Produits vendus sur www.follejournee.fr sont réservés aux consommateurs.
1.1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord et sont seules applicables aux relations des parties. Sauf dérogation préalable expresse, toute autre condition, même auparavant disponible sur le Site, est réputée caduque et de nul effet.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente applicables aux relations des parties sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
1.1.3 Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles à partir de la page d’accueil du Site et en Point de vente.
1.2 En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente (CGV).
Dans le cadre des ventes sur le Site, les présentes CGV sont opposables au Client qui, avant de valider sa commande, reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.
L’acceptation des présentes CGV par le Client conditionne la validation de sa commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits. Elles s’appliquent à tout achat sur le Site ou en Point de vente.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
3.1 Conditions d’accès au Site
Le Site est accessible à tout Utilisateur capable de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Le Site est disponible en langue française exclusivement.
3.2 Produits proposés
3.2.1 Billets
1. Caractéristiques
LA CITE DES CONGRES DE NANTES propose à la vente, sur le Site et en Points de vente, des Billets donnant accès à des Spectacles organisés dans le cadre de la Manifestation.
Le nombre de Billets mis en vente est déterminé unilatéralement par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
La date de mise en vente des Billets est indiquée dans le calendrier de la Manifestation disponible sur le Site. Elle peut être modifiée unilatéralement par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, et ce, sans préavis. LA CITE DES CONGRES DE NANTES pourra à tout moment décider unilatéralement de mettre en vente sur le Site des Billets supplémentaires. La date de la mise en vente de ce quota supplémentaire sera indiquée dans le calendrier de la Manifestation disponible sur le Site, au plus tard la veille.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les informations essentielles relatives aux Billets proposés à la vente sont présentées en détail sur le Site et en Points de vente (Spectacle, lieu et horaire de la représentation, tarifs).
Conformément à la loi française, les informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par le Client ne peut être supérieur, pour une même représentation, à seize (16) Billets pour les Spectacles présentés dans l’Auditorium 2000 ainsi qu’en salle 800 et huit (8) Billets pour les Spectacles présentés dans les autres salles.
Par ailleurs et en tout état de cause, pour l’achat de Billets, le Prix Total de la Commande ne peut être supérieur à cinq mille euros TTC (5 000 euros toutes taxes comprises).
En cas de non-respect de l’une quelconque de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés, ou par le biais de moyens automatisés de réservation, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.
De façon générale, la vente des Billets peut être limitée, à la discrétion de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, en termes de nombre de places par Spectacle ou par représentation, par personne et/ou par catégorie.
Le Client est responsable du choix des Billets qu’il achète grâce aux informations présentées sur le Site.
2. Localisation des places
En fonction de la représentation, deux configurations de places peuvent être proposées au Client :
- Des places numérotées :
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, le Client se verra attribuer automatiquement un numéro de siège lors de sa Commande. Le Client pourra, avant la validation définitive de son achat, localiser le siège attribué sur un plan de la salle disponible en ligne ou en Point de vente. Ce numéro de siège sera indiqué dans le récapitulatif de la commande et fera l’objet d’une confirmation.
En cas de réservation de plusieurs Billets, LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne garantit pas que les places qui seront attribuées au Client seront contigües.
Les caractéristiques des Billets doivent être vérifiées par le Client avant paiement de la commande.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le paiement de la commande.
- Des places libres :
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
Au regard du nombre de spectateurs, il est conseillé au Client de se présenter vingt (20) minutes avant l’heure de la représentation.
3. Disponibilité
LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne garantit pas la disponibilité de tous les Spectacles, ni de tous les horaires, dates ou catégories.
Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de LA CITE DES CONGRES DE NANTES informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de la Commande.
4. Tarifs
Pour la commande d’un Billet, différents types de Tarifs peuvent être proposés au Client.
Le Client doit choisir parmi les différents Tarifs celui qui lui est applicable.
Tous les Tarifs sont susceptibles de modification par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, et ce, sans préavis.
Les conditions pour bénéficier des réductions tarifaires sont précisées sur le Site et en Point de vente.
Aucune réduction tarifaire n’est applicable après le paiement de la commande.
La Commande d’un Billet à Tarif Réduit est subordonnée à la présentation de justificatifs en cours de validité.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
- Tarif -30 ans : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité / passeport / permis de conduire),
- Tarif bénéficiaires de la carte blanche : carte blanche délivrée par la mairie de Nantes, en cours de validité.
- Tarif bénéficiaires des minimas sociaux AAH, ASI, RSA, ASS, PTS, ATA, AV, ASPA, RSO, ADA, demandeur d’emploi : attestation de l’organisme habilité en cours de validité et datée de moins de six (6) mois.
-Tarif Tribu : pièces d’identités de l’ensemble des participants (carte d’identité / passeport / permis de conduire / livret de famille)
Ces justificatifs doivent être présentés avant l’achat en Point de vente ou, pour les Billets achetés sur le Site, téléchargés en ligne, sur l’espace personnel du Client, dans les huit (8) jours de la commande du Billet. A défaut, le tarif plein sera appliqué à la commande.
Les justificatifs téléchargés seront vérifiés par LA CITE DES CONGRES DE NANTES dans les huit (8) jours de leur téléchargement sur l’espace personnel du Client. Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas validés, le tarif plein sera appliqué à la commande.
En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé par un recrédit de la carte bancaire utilisée pour la commande.
5. Conditions d’utilisation des Billets
L’accès aux Spectacles est strictement réservé aux personnes porteuses d’un Billet valide tel que vérifié au contrôle d’accès, y compris pour les enfants de moins de 1 an.
Le Client qui détient un Billet assiste sous sa propre responsabilité au Spectacle auquel le Billet donne accès.
Sauf disposition spécifique prise par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, tout mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.
Le Billet n’est valable que pour le lieu, la séance, la date et l’heure qui y sont précisés.
Chaque Billet n’ouvre droit qu’à une seule place.
Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf annulation du Spectacle.
Les Billets sont nominatifs, personnels et incessibles. Ils ne peuvent en aucun cas être vendus, revendus ou échangés, notamment à un prix supérieur à leur valeur faciale (loi du 27 Juin 1919).
A ce titre, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de refuser l’accès aux Spectacles à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que LA CITE DES CONGRES DE NANTES ou de tout tiers dûment mandatée par elle.
Les Billets émis sont uniques. Aucun duplicata ne pourra être délivré, sauf en cas de vol ou perte dûment constaté(e). Dans ces hypothèses, un duplicata pourra être délivré sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et du courriel de confirmation reçu lors de l’achat en ligne du Billet concerné. Le porteur du Billet demeure seul habilité à occuper le siège réservé.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Le premier Billet présenté lors de l’entrée en salle pour une représentation invalide celui ou ceux qui pourraient être présentés ultérieurement. Si le détenteur d'un Billet n’est pas autorisé à accéder à la salle pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES n'est pas obligée de procéder à une vérification de l'identité du porteur du Billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur, ni de vérifier l'authenticité du Billet dès lors que l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière certaine lors du contrôle d'entrée.
Le Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses Billets.
Le Client est donc invité à la plus grande vigilance.
Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence de son porteur sur les lieux de la représentation.
Toute personne qui ne se conforme pas aux présentes conditions pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet.
L’attention du Client est notamment portée sur les points suivants :
Les représentations commencent à l’heure précise indiquée sur le Billet. Au-delà, les places numérotées ne sont plus garanties. L’accès au lieu de représentation et/ou aux places numérotées peut être refusé à tout retardataire. En tout état de cause, les retardataires devront suivre les indications des hôtes et hôtesses.
Il est interdit de photographier, filmer, enregistrer tout ou partie des Spectacles et ce, quel que soit le support de fixation ou le moyen de communication utilisé.
Le Client est informé que son image est susceptible d’apparaître dans les images, fixes ou animées, sonorisées ou non, réalisées dans le cadre de captations autorisées par LA CITE DES CONGRES DE NANTES ou tout tiers de son choix.
L’accès aux lieux de représentation nécessite une tenue correcte.
Par mesure de sécurité, un filtrage peut être mis en place à l’entrée des sites dans lesquels se déroulent les Spectacles. Il est donc conseillé au Client de se présenter au moins vingt (20) minutes avant l’heure de la représentation. Le Client est informé qu’il peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
3.2.2 Produits Dérivés
LA CITE DES CONGRES DE NNATES propose également à la vente des Produits Dérivés en lien avec la Manifestation. Les Produits Dérivés sont disponibles à l’achat sur le Site et sur place, à LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Les Produits Dérivés peuvent être achetés à distance, en adressant un courriel à l’adresse charline.diot@lacite-nantes.fr.
Les informations essentielles relatives aux Produits Dérivés proposés à la vente sont présentées en détail sur le Site.
Sauf indication contraire, la Commande du Client ne peut porter sur plus de 49 articles identiques. En cas de non-respect de cette limite, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés, ou par le biais de moyens automatisés, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit d’annuler les commandes concernées.
3.3 Prix
Les Produits achetés sont payables comptant le jour de la Commande.
Le Prix est indiqué pour chaque Produit vendu sur le Site.
Les Prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les Commandes, quelles que soient leur origine, sont payables exclusivement en euros.
Les Prix indiqués sont les Prix hors participation aux Frais de gestion et de livraison.
Le Prix Tout Compris, comprenant la participation aux frais de gestion et de livraison, est calculé en fin de procédure d’achat telle qu’indiquée en 3.4 ci-après et fait l’objet d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
Les Produits demeurent la propriété de LA CITE DES CONGRES DE NANTES jusqu'à l'encaissement complet et définitif du Prix.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à la passation des commandes restent à la charge exclusive du Client.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L’attention du Client est portée sur le fait que, pour les expéditions hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Client est par conséquent invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
3.4 Procédure d’Achat à distance
3.4.1. Afin de réaliser sa commande en ligne, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Pour pouvoir effectuer la première commande, suivre les instructions du Site nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou, pour les commandes suivantes, se connecter avec son compte client. Toute utilisation du Site effectuée avec la connexion du compte du Client sera réputée faite avec son accord et sous sa responsabilité.
La création du compte s’effectue en ligne, sur le Site, sans surcoût.
Un formulaire requiert du Client de renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone). Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment par le Client. Par ailleurs, le formulaire invite le Client à choisir un mot de passe qui sera associé au compte. Le Client doit s’assurer que ses données personnelles renseignées dans la rubrique « Mon compte » sont exactes et complètes et veiller, le cas échéant, à les actualiser ou les compléter ;
3. Consulter la présentation des Produits proposés et leur disponibilité.
Pour les Billets, le Client doit sélectionner parmi les choix proposés : la représentation souhaitée, la quantité et le Tarif applicable.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début comprenant les éventuelles modifications intervenues entre temps, notamment tarifaires ;
4. Ajouter les articles souhaités au panier dans la quantité souhaitée et au Tarif applicable.
Le Client peut, sur l’écran « Panier », modifier les éléments de la Commande.
5. Vérifier les éléments de la Commande sur la page récapitulative et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Pour les Billets, le Client doit notamment vérifier que les places qui lui sont attribuées correspondent en tous points à ses souhaits. Si ces places ne lui conviennent pas, le Client peut les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » de la page récapitulative ;
6. Valider la Commande et le Prix Tout Compris en cliquant sur « Payer ma Commande » ;
7. Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente pour passer à l’étape du paiement en cochant la case indiquée et cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente incluant les modalités de protection des données personnelles». Cette action vaut acceptation desdites conditions ;
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
3.4.2 En dehors des périodes d’ouverture de la vente en ligne, il suffit d’ adresser un courriel à charline.diot@lacite-nantes.fr en mentionnant les produits désirés ainsi que les quantités et taille le cas échéant ;
3.4.3 Dès paiement de la commande, le contrat est conclu et le Client reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. En cas d’incident paiement, la Commande est refusée.
Le Client reçoit par ailleurs par voie électronique, sans délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, un accusé réception et un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les Billets à Tarif Plein et les Produits Dérivés, ce courriel vaut confirmation de la Commande.
Pour les Billets à Tarif Réduit, la confirmation de la commande est subordonnée à l’acceptation des justificatifs téléchargés.
Il est rappelé que les justificatifs doivent être téléchargés par le Client, dans les huit (8) jours de sa Commande, sur son espace personnel, dans la rubrique « Mon Compte ». Leur vérification par LA CITE DES CONGRES DE NANTES s’effectue dans les huit (8) jours de leur téléchargement sur l’espace personnel du Client. Le Client reçoit par voie électronique, dans ce délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, un second courriel valant, selon ce qui y est indiqué, confirmation ou refus de la Commande.
Dans l’hypothèse d’une confirmation, le courriel vaut confirmation de la Commande et contient les e-Billets achetés.
La Commande n'est définitivement validée et n'engage LA CITE DES CONGRES DE NANTES qu'à réception, par le Client, du courriel valant confirmation de la commande. Le Client est donc invité à consulter sa messagerie électronique.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement et plus généralement la gestion d'une commande antérieure.
3.4.4 Le cas échéant, le Client reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, la confirmation de l’expédition de la commande.
3.4.5 La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
3.4.5 Toute commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes conditions générales de vente.
3.4.6 En consultant la rubrique « Mon compte », le Client peut accéder à l’historique de ses commandes effectuées sur le Site et, le cas échéant, rééditer ses e-Billets.
Le Client dispose également d’une FAQ en ligne qui lui permet de consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Il peut également entrer en contact avec le service clientèle par l’envoi d’un courriel à l’adresse : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr.
3.5 Règlement
3.5.1 La validation de la Commande par le Client implique son obligation de payer le Prix Tout Compris indiqué.
3.5.2 Les Commandes passées sur le Site doivent être réglées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
La transaction est effectuée par le système de paiement Monetico.
Les données du Client sont cryptées (technologie Secure Socket Layer, ou SSL) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires ne sont pas communiquées à LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
La transaction est immédiatement débitée du montant du Prix Tout Compris sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et validation de la Commande, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le système de paiement Monetico vaut autorisation de prélèvement de son compte bancaire.
Le Client certifie qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable.
En cas d’erreur ou dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
3.5.3 Les données enregistrées par le système de paiement Monetico constituent la preuve des transactions financières effectuées par le Client dans le cadre de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, ces informations ainsi que toutes les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.
3.6 Conditions de livraison
3.6.1 Livraison des Billets
Les Billets achetés en ligne sur le Site sont délivrés exclusivement sous forme dématérialisée (e-billet).
Le e-Billet est un Billet que le Client peut imprimer immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
Le e-Billet est imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur connecté à Internet. Pour être valide, le e-Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. L’impression doit être de bonne qualité. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
Le e-Billet peut être imprimé à tout moment après confirmation de la Commande, à partir de la rubrique « Mes Commandes » du compte personnel du Client.
Le e-Billet est également téléchargeable sur le smartphone ou la tablette du Client sous format PDF sécurisé. Ce mode d’obtention concourt à la sauvegarde de l’environnement. Il nécessite un matériel permettant la lecture et l’affichage du fichier PDF téléchargé.
Pour être valide, le e-Billet doit être présenté sur le smartphone ou la tablette sans modification et avec une luminosité optimale.
La validité du e-Billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée du lieu de représentation grâce au code-barres unique imprimé sur chaque Billet.
Il appartient au Client avant de confirmer sa commande de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer ou télécharger aux fins d’affichage le fichier PDF qui lui sera fourni.
Le Client est invité à contacter le service clientèle par l’envoi d’un courriel à l’adresse billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr afin de lui faire part de toutes difficultés pour imprimer ou télécharger son (ses) Billet(s) et rechercher d’éventuelles solutions.
Les Billets doivent être vérifiés par le Client lors de leur réception. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Une participation aux Frais de gestion de 0,50 € TTC par commande de Billet sur la Site est à la charge du Client. Son montant est rappelé au Client avant la validation de la Commande.
3.6.2 Livraison des Produits Dérivés
1. Traitement des commandes
Les commandes passées avant 11h le matin (heure de Paris), du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, sont traitées le jour même et expédiées dans les huit (8) jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».
Les commandes passées après 11h le matin le vendredi, ou les samedi, dimanche et jours fériés sont traitées le lundi ou le jour ouvré suivant le jour férié, et expédiées dans les huit (8) jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».
Dans l’éventualité exceptionnelle d’indisponibilité d’un article après validation de la commande, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Si l’indisponibilité est supérieure à 30 (trente) jours, la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir pour le montant de l’article, ou son remboursement.
Les Produits indiqués « épuisés » ne peuvent plus être commandés.
2. Adresse de livraison
Seules sont possibles les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine et en Union Européenne.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Aucune modification d’adresse de livraison n’est possible après confirmation de la commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des indications erronées lors de la commande ou en cas de non-présentation dans les délais aux points de relais ou dans les bureaux de poste.
3. Mode de livraison et délais
Le Client n’a pas le choix du mode de livraison. Le mode de livraison de la Commande est automatiquement déterminé en fonction du Produit acquis, de ses dimensions de son poids, de la quantité commandée et de l’adresse de livraison renseignée.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le choix du transporteur.
Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de la commande par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
4. Retard de livraison
En cas de retard dans la délivrance de la Commande, le Client peut résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure LA CITE DES CONGRES DE NANTES d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LA CITE DES CONGRES DE NANTES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne se soit exécuté entre-temps.
5. Frais de traitement
Une participation aux Frais de gestion de 0,50 € TTC par commande en ligne est à la charge du Client. Son montant est rappelé au Client avant la validation de la Commande.
6. Frais de livraison
Les Frais de Livraison sont à la charge du Client. Leur montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.
7. Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des articles lors de la livraison.
En cas d’emballage ou d’articles manifestement endommagés ou ouverts, le Client formulera sur le document de transport des réserves précises, ouvrira le colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera LA CITE DES CONGRES DE NANTES dans les 48h des difficultés constatées, par courriel à l’adresse suivante : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou des articles tels qu’ils se présentaient dans l’emballage.
La difficulté sera alors prise en charge par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, qui indiquera au Client, après avoir pris contact avec le transporteur, comment procéder pour retourner l’article endommagé.
Les frais de retour seront pris en charge par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Le retour d’une commande pour colis ou article endommagé ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.
L’attention du Client est portée sur le fait que le transporteur n’est pas tenu de livrer les Produits à l’intérieur du domicile du Client et peut se contenter de remettre le colis à l’entrée de l’immeuble ou de la maison.
8. Droit de retour
Le Client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des articles aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer immédiatement LA CITE DES CONGRES DE NANTES des erreurs constatées, par courriel à l’adresse suivante : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr en transmettant si possible des photographies de l’article non-conforme.
La difficulté sera alors prise en charge par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, qui indiquera au Client comment procéder pour retourner l’article non-conforme.
Dans le cadre de l’exercice du droit de retour, les frais de retour et du nouvel envoi sont à la charge de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Les articles retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés du numéro de Commande. Tout risque lié au retour de l’article est à la charge du Client.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES effectuera l’échange de tout article non conforme, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un article ne serait plus disponible, LA CITE DES CONGRES DE NANTES proposera au Client de choisir sur son Site un article d’un montant équivalent ou remboursera le Client du montant correspondant.
Le retour d’une Commande pour non-conformité ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.
3.7 Droit de rétraction
3.7.1 Billets
Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
3.7.2 Produits Dérivés
1 - Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré.
2- Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées en page 1). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin du présent document, mais ce n’est pas obligatoire.
3 - Effets de la rétractation
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à :
LA CITE DES CONGRES DE NANTES
5 Rue de Valmy – BP24102
44041 Nantes Cedex 1
Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du Client.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LA CITE DES CONGRES DE NANTES réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
4 - Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de LA CITE DES CONGRES DE NANTES et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à LA CITE DES CONGRES DE NANTES dans leur emballage et leur état d’origine.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
En cas de retour d’un bien, le Client devra compléter et signer le bordereau tel que présenté à la fin des présentes conditions générales de vente.
3.8 Annulation de Spectacle
En cas d'annulation du Spectacle, seul le prix du Billet pourra être remboursé au Client.
Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet selon la procédure décrite ci-dessous et sous réserve que le Billet n’ait pas été utilisé. Aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Attention, si un spectacle devait être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum annoncée, le Billet ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Le Client est invité à vérifier la veille du Spectacle que celui-ci est maintenu sans modification. Cette vérification peut être effectuée sur le Site.
En cas d'annulation du Spectacle, le remboursement du Billet s’effectue dans les conditions suivantes :
- e-Billets : adresser une demande de remboursement par courriel à l’adresse suivante : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr comportant le(s) Billet(s) concerné(s) en pièce jointe.
- Billets achetés ou retirés en Point de vente : adresser une demande de remboursement accompagnée des Billets originaux (aucune copie ne sera acceptée) et d’un RIB à l’adresse suivante :
LA CITE DES CONGRES DE NANTES – Folle Journée 5 rue de Valmy – 44000 NANTES.
Le Client est invité à adresser les Billets par courrier suivi et à conserver une trace de l’envoi.
Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Client n’en fait pas la demande expresse suivant la procédure ci-dessus ou si le Billet a été utilisé.
Tout Billet acheté par carte bancaire sont remboursés par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement du Billet.
En cas de report du Spectacle à une date ultérieure de la même édition de la manifestation, le Billet reste valable pour la nouvelle date. Si cette dernière ne convient pas au Client, le Billet pourra être remboursé dans les mêmes conditions que pour l’annulation de spectacle.
Si LA CITE DES CONGRES DE NANTES était amenée à modifier le programme, la durée, la distribution ou les horaires du Spectacle, le Billet ne pourra faire l’objet d’aucun échange. Il pourra être remboursé au Client si celui-ci en fait la demande et que le Billet n’a pas été utilisé. La procédure de remboursement est la même que celle décrite pour l’annulation de spectacle.
3.9 Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, le Client peut contacter le service clientèle de LA CITE DES CONGRES DE NANTES :
- par courrier à l’adresse suivante :
LA CITE DES CONGRES DE NANTES, la Folle Journée, Service Billetterie
5 rue de Valmy – BP 24 102
44041 NANTES Cedex 01
- par courriel à l’adresse suivante : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de LA CITE DES CONGRES DE NANTES jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Les Contenus accessibles sur le Site Internet, ou qui y sont visibles, ou dont la reproduction sur un support a été acquise par le Client via le Site Internet, sont et restent la propriété exclusive des auteurs et de LA CITE DES CONGRES DE NANTES qui les a acquis auprès des ayants-droit.
Aucun Contenu ci-dessus ne peut être utilisé autrement que comme indiqué dans les présentes Conditions générales de vente, par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris de façon non lucrative, sans l’accord préalable exprès de LA CITE DES CONGRES DE NANTES et des ayants-droit. Toute utilisation de contenus non autorisée par LA CITE DES CONGRES DE NANTES est susceptible de constituer une contrefaçon.
5.2 Les présentes Conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Seule la consultation et l’usage personnels et non collectifs des contenus tels qu’autorisés au titre des présentes Conditions générales de vente et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés.
Le Client s’engage expressément à faire un usage licite des Contenus. A défaut, le Client s’exposerait aux peines et/ou aux sanctions civiles, et aux poursuites prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
6.1 Garanties légales
Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ;
- être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
6.2 L’Utilisateur utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et au compte de l’Utilisateur.
La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra être recherchée notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, par exemple en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur le Site Internet et/ou sur le compte de l’Utilisateur.
6.3 La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra en aucun être recherchée au titre de l’utilisation des services du Site Internet qui serait faite par l’Utilisateur en contradiction avec les présentes Conditions générales de vente.
6.4 LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne fait aucun contrôle a priori sur les sites et contenus auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site Internet, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES s’engage toutefois à procéder au retrait de tout lien publié sur le Site Internet qui s’avérerait illicite ou préjudiciable, sous réserve qu’elle en soit informée. En revanche, LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra supprimer aucun contenu publié sur un autre site que le Site Internet.
6.5 En cas de livraison d’un Produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation dudit pays étranger. La livraison du Produit se fait sous la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage d’utiliser ou de commander.
6.6 LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes, pandémies, incendies, intempéries, actes de sabotage, grèves internes et/ou externes, défaillances ou pannes internes et/ou externes, perturbations des moyens de communication électronique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes ou des données.
Dans une telle hypothèse, le Spectacle sera prioritairement reporté à une date ultérieure, au cours de la même édition de la Manifestation. Si un tel report n’est pas possible, la CITE DES CONGRES DE NANTES émettra un avoir, valable 18 mois sur tous les Spectacles et produits dérivés commercialisés par LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Un remboursement pourra être sollicité par le Client, à l’issue de ce délai, selon les modalités prévues à l’article 3.8.
6.7 L’Utilisateur garantit la parfaite exactitude des informations qu’il fournit sur le Site.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET
7.1 LA CITE DES CONGRES DE NANTES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.
Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par LA CITE DES CONGRES DE NANTES, et pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en soient préalablement informés.
L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet :
- l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls ;
- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité ;
- l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet ;
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses logiciels notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet ;
- il appartient à l’Utilisateur, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations figurant sur le Site, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. LA CITE DES CONGRES DE NANTES décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites ;
- l’Utilisateur est seul responsable de la communication de ses codes d’accès ou, plus généralement, de toute donnée ou information confidentielle ;
- L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.
7.2 Le Site a éventuellement recours à la technique des « cookies ».
Les cookies sont des fichiers de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'Utilisateur, qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Un cookie ne permet pas à LA CITE DES CONGRES DE NANTES d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler sa précédente visite sur le Site afin de faciliter la personnalisation du service proposé. L’Utilisateur est informé que sont implantés un cookie non persistant destiné à stocker l’état de session de l’Utilisateur, et un cookie persistant destiné à stocker un ID numérique permettant de rapprocher l’internaute revenant sur le Site du compte client auquel il correspond. Sous cette réserve, aucune donnée personnelle ne sera stockée dans les cookies.
À la première session sur le site, un bandeau « cookies » apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Dans la mesure où le consentement doit résulter d’un acte univoque, toute autre action (par exemple, la fermeture du bandeau de recueil de consentement) que celle permettant explicitement d’accepter sera considérée comme un refus. À tout moment, l’Utilisateur pourra choisir de désactiver les cookies.
Dans le cas où l'Utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'exploitant du Site.
L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Site (par exemple : partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos) s’appuient sur des services proposés en ligne par des tiers ou par les prestataires de LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Des cookies sont éventuellement implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur pour permettre à ces sites tiers de tracer la navigation des utilisateurs. L'attention de l'Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du Site.
L’Utilisateur peut s’informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser, en gérant ses préférences sur chaque plateforme ou navigateur. Il peut également s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 LA CITE DES CONGRES DE NANTES respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Dans ce cadre, le traitement des données personnelles peut-être sous traitée.
8.2 En créant un compte Client et en acceptant les présentes Conditions générales de vente, le ’Client consent à ce que LA CITE DES CONGRES DE NANTES collecte et utilise ses données pour l’exécution du contrat.
L’accès aux données est strictement limité aux employés et préposés de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable.
Sous cette réserve, LA CITE DES CONGRES DE NANTES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre). Pour l’achat de Billets en ligne, le Client est redirigé vers la plateforme RODRIGUE, qui acquiert alors la qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles.
8.3 LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone.
Ces données sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion de ses relations avec le ’Client, le traitement de la commande, la prévention des impayés et la prospection.
Le formulaire indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la Commande.
L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait qu’en renseignant sur le Site son adresse de messagerie électronique, l’Utilisateur recevra, s’il en a fait le choix lors de la création ou de la modification de son compte, des informations relatives à la Manifestation ou des newsletters de LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
L’Utilisateur peut toutefois se désinscrire à tout moment en modifiant ses choix dans son compte, ou en cliquant sur l’adresse courriel en fin de message ou en envoyant sa demande par LRAR à LA CITE DES CONGRES DE NANTES, La Folle Journée, 5 rue de Valmy– 44000 NANTES ainsi que par mail : billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité́ et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à LA CITE DES CONGRES DE NANTES par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
8.4 Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, LA CITE DES CONGRES DE NANTES est amenée à conserver certaines données personnelles concernant ses Utilisateurs, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection ou de communication.
Les durées de conservation des données sont les suivantes :
_Eléments d’identité de l’Utilisateur:
- pour les Utilisateurs ayant effectué des achats sur le Site : toute la durée de la relation commerciale + 5 ans à compter de la création du compte ou de la fin de la relation commerciale ;
- pour les Utilisateurs prospects : 3 ans à compter de la création du compte ;
_Documents et informations relatifs aux opérations faites par l’Utilisateur : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ;
et ce, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites en 9.5 ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements effectués, notamment pour déterminer l’utilisation de son compte, fassent foi dans ses relations avec LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
8.5 LA CITE DES CONGRES DE NANTES est amenée à collecter et traiter les données personnelles figurant sur les justificatifs fournis par le Client tels que définis en 3.2.1 4., aux fins de vérifier l’éligibilité du Client au Tarif Réduit requis. Ces justificatifs sont conservés par LA CITE DES CONGRES DE NANTES le temps de la vérification, et au plus tard huit (8) jours à compter de leur téléchargement sur le Site. Ils sont supprimés dès la vérification effectuée, et au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus.
8.6 Pendant toute la période de conservation des données, LA CITE DES CONGRES DE NANTES prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du client, à des fins contractuelles. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.
Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
8.7 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Ces droits s’exercent directement auprès de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, lors de la création de son compte par le Client et, postérieurement, à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à billetterie.follejournee@lacite-nantes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : LA CITE DES CONGRES DE NANTES – 5 rue de Valmy – 44000 NANTES.
Le Client peut également modifier ses données personnelles à tout moment dans son compte client.
Il est également en droit d’introduire une réclamation, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 9 : LOIS APPLICABLES ET LITIGES
9.1 Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français et soumises au droit français.
9.2 En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, ou de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à LA CITE DES CONGRES DE NANTES pour rechercher une solution amiable.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout différend portant sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux nantais compétents.
9.3 Médiateur de la consommation
Dans l’hypothèse où, après avoir saisi LA CITE DES CONGRES DE NANTES, sa réclamation serait restée sans effet ou n’aurait pas conduit à la satisfaction du Client, celui-ci a le droit, conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l’association ATLANTIQUE MEDIATION CONSO en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d’un formulaire de réclamation dédié sur le site de la Fédération des Centres de médiation du Grand Ouest (FCMGO) :
http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/
L’association ATLANTIQUE MEDIATION CONSO peut également être saisie par voie postale à l’adresse :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’avocat
25 rue La Nouë Bras de Fer
44000 NANTES
Le Client reste libre de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Cette disposition ne s’applique pas aux professionnels.
10.4 L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente, ne remettra en aucun cas en cause la validité, la force et la portée des autres dispositions.
10.5 Toute tolérance de LA CITE DES CONGRES DE NANTES relative à l’exécution par le Client d’une ou plusieurs obligations lui incombant aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme valant avenant à ces dernières et renonciation par LA CITE DES CONGRES DE NANTES à exiger du Client le respect de ses engagements.
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Article 3.7.2) :
« A l'attention de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, La Folle Journée 5 rue de Valmy – 44000 NANTES:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :
Référence :
Reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.